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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 81
Versions de la disposition
81. Lorsqu’un appareil sous pression ou une chaudière change de conditions d’usage ou n’a pas fonctionné depuis plus d’un an, l’exploitant-utilisateur doit les faire inspecter et obtenir l’autorisation de la Régie avant de les remettre en marche.
En vig.: 2018-03-08
81. Lorsqu’un appareil sous pression ou une chaudière change de conditions d’usage ou n’a pas fonctionné depuis plus d’un an, l’exploitant-utilisateur doit les faire inspecter et obtenir l’autorisation de la Régie avant de les remettre en marche.
